Décryptage Coûts, contrats, propriété
Fermeture d’un service loué en Belgique
Quand un service loué ferme, ce qu’une entreprise conserve a été décidé à la signature, par les conditions de préavis, d’export et d’effacement qu’elle avait obtenues.
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- Directeur de la publication
- David Lahuta
En bref
La semaine du 16 mars 2026, le service d’agenda Clockwise a annoncé qu’il s’arrêterait le 27 mars et effacerait peu après les données de ses utilisateurs, son équipe rejoignant Salesforce.12 La même semaine, Astral, éditeur d’outils open source très répandus chez les développeurs Python, a conclu un accord pour rejoindre OpenAI, et ses outils, eux, ont continué.45 Le code sous licence libre reste utilisable, quel que soit l’acquéreur de son éditeur. Un service loué et ses données s’arrêtent quand le fournisseur le décide.51 Le préavis, l’export et l’effacement se règlent à la signature, et le règlement européen sur les données (Data Act) donne déjà aux clients de logiciels loués le droit de partir avec leurs données.7
Que s’est-il passé la semaine du 16 mars 2026 ?
Clockwise, un service qui réorganise les réunions dans les agendas des entreprises, a publié sur son site un avis annonçant que « l’équipe Clockwise rejoint Salesforce ».2 Dans le cadre de ce rapprochement, écrivait Clockwise, le produit ne serait plus disponible à partir du 27 mars 2026.2 L’avis ne figurait pas sur la page le 17 mars et s’y trouvait le 19 mars, les clients disposaient donc de huit à dix jours.32 Selon ses propres chiffres, Clockwise était utilisé par 40 000 organisations.1
Clockwise a indiqué qu’aucune donnée ne serait transférée à Salesforce et que toutes les données des utilisateurs seraient effacées peu après le 27 mars, sans confirmation de l’effacement.1 Les abonnements payés d’avance au-delà de cette date seraient remboursés pour la partie non utilisée, et le support prendrait fin le même jour.1 Le premier avis archivé ne disait rien de l’export des données.2 Une version ultérieure de la page répond à la question de l’export en renvoyant à l’adresse e-mail du support.1
Le 19 mars, Astral a annoncé un accord pour rejoindre OpenAI au sein de l’équipe Codex.4 Ses outils Ruff, uv et ty totalisaient des centaines de millions de téléchargements par mois, selon l’annonce, et OpenAI continuera de soutenir ses outils open source après la conclusion de l’opération.4 uv gère les paquets et les projets des programmes Python, et Ruff vérifie et met en forme leur code.56
Pourquoi un outil a-t-il continué et l’autre s’est-il arrêté ?
En raison de ce que les clients avaient entre les mains. uv est publié sous licence Apache 2.0 ou MIT, et Ruff sous licence MIT.56 La licence MIT permet à chacun d’utiliser, de copier, de modifier et de distribuer le logiciel gratuitement.6 Quoi que décide son nouveau propriétaire, le code dont une entreprise dispose déjà continue de fonctionner, et d’autres peuvent le reprendre. En novembre 2026, les deux outils étaient toujours développés publiquement.56
Un service loué fonctionne à l’inverse. Le client détient un compte, tandis que le logiciel et les données tournent sur les systèmes du fournisseur. Quand le fournisseur arrête, le service disparaît avec lui, et les données ne sont protégées que dans la mesure prévue par l’avis. Pour les clients de Clockwise, l’avis annonçait leur effacement.1
Il n’est pas question ici d’un fournisseur indélicat. Clockwise a fixé une date et promis le remboursement des sommes payées d’avance.1 Ce que chaque client pouvait conserver avait été décidé plus tôt, à la signature.
Que peut obtenir un acheteur avant de signer ?
L’essentiel tient en quelques lignes du contrat, négociées pendant que vous choisissez encore entre plusieurs fournisseurs.
| Ce qu’il faut obtenir | Ce qu’il faut demander | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Un préavis avant l’arrêt du service | Un délai fixé par écrit, par exemple six ou douze mois, qui vaut aussi en cas de vente du fournisseur | Dix jours, c’est court pour un service que vos équipes utilisent chaque jour |
| Un export à tout moment | Toutes vos données dans un format documenté qu’un autre système sait lire, que vous pouvez exporter vous-même | Seul un export déjà testé est un export sur lequel on peut compter |
| L’effacement seulement après l’export | Un effacement seulement après votre confirmation que vous disposez de vos données, puis une attestation écrite d’effacement | Clockwise a promis l’effacement sans confirmation1 |
| L’argent payé d’avance | Le remboursement des sommes payées d’avance pour la période non utilisée | Clockwise a promis le remboursement du temps prépayé non utilisé1 |
| Un changement de propriétaire | Le droit de partir sans pénalité, ou le maintien des mêmes conditions, si le fournisseur est racheté | Un nouveau propriétaire peut avoir d’autres projets pour le service |
Pour chacun des quelques services sans lesquels votre entreprise ne peut pas travailler, allez plus loin. Pourrait-il tourner sur vos propres systèmes ou chez un autre fournisseur ? Son code est-il déposé chez un tiers qui vous le remettra si le fournisseur s’arrête (séquestre du code source, ou escrow) ? Ou bien un système qui vous appartient, avec son code et sa documentation, est-il la meilleure réponse pour ce processus ?
Faut-il agir maintenant ou attendre ?
Rien ne presse, et rien ne justifie non plus d’attendre le prochain avis. Le moment naturel est le prochain renouvellement ou la prochaine commande. Commencez par les services que vos équipes utilisent chaque jour et par ceux qui détiennent des données que vous ne pourriez pas reconstituer, et posez trois questions.
- Quel préavis le contrat prévoit-il si le fournisseur met fin au service, ou n’en dit-il rien ?
- Avez-vous déjà exporté vos données de ce service et ouvert l’export ailleurs ?
- Que perdriez-vous s’il s’arrêtait dans les dix jours ?
Là où les réponses sont bonnes, il n’y a rien à faire. Là où elles ne le sont pas, posez la question au renouvellement, quand vous avez le plus de poids.
Ce que cela signifie pour une entreprise en Europe
Dans l’UE, le règlement sur les données (Data Act) s’applique depuis le 12 septembre 2025, et ses règles sur le changement de fournisseur couvrent les logiciels loués comme l’infrastructure cloud.7 Les droits du client en matière de changement de fournisseur doivent figurer dans un contrat écrit, mis à disposition avant la signature.7 Ce contrat doit vous permettre de passer à un autre fournisseur ou de rapatrier toutes les données exportables dans vos propres systèmes, après un préavis de deux mois au plus et une période transitoire normalement de 30 jours au plus.7 Il doit énumérer toutes les catégories de données que vous pouvez emporter, garder vos données récupérables pendant au moins 30 jours de plus et garantir leur effacement intégral après ce délai et un changement réussi.7 Jusqu’au 12 janvier 2027, un fournisseur ne peut facturer, pour le changement, que les coûts qu’il supporte directement, et à compter de cette date plus rien.7 Les services conçus pour l’essentiel sur mesure pour un seul client et non proposés à grande échelle échappent aux règles sur les frais.7 Ces règles décrivent un client qui part. Elles ne fixent aucun préavis pour un fournisseur qui ferme un service, c’est donc à votre contrat de le prévoir. Lorsque le fournisseur traite des données à caractère personnel pour votre compte, le RGPD exige que le contrat prévoie qu’à la fin du service il supprime ou restitue toutes ces données, selon votre choix.8
Prochaine étape
Si vous souhaitez un second regard sur les conditions de préavis et d’export des services dont votre entreprise dépend le plus, nous les passerons volontiers en revue avec vous lors d’un court rendez-vous. Là où les conditions vous protègent déjà, nous vous le dirons aussi.
Sources
- 1. Clockwise, Our Next Chapter, shutdown notice and questions and answers (current page). Consulté le 17 novembre 2026
- 2. Clockwise, Our Next Chapter, the notice as published (Internet Archive copy of 19 March 2026). Consulté le 17 novembre 2026
- 3. Clockwise, home page before the notice (Internet Archive copy of 17 March 2026). Consulté le 17 novembre 2026
- 4. Astral, Charlie Marsh, Astral to join OpenAI (19 March 2026). Consulté le 17 novembre 2026
- 5. Astral, uv repository on GitHub, description, README and licence files (Apache 2.0 or MIT). Consulté le 17 novembre 2026
- 6. Astral, Ruff repository on GitHub, description and licence (MIT). Consulté le 17 novembre 2026
- 7. Regulation (EU) 2023/2854 (Data Act), recital 81, Articles 23, 25, 29, 31 and 50, Official Journal of the EU. Consulté le 17 novembre 2026
- 8. Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), Article 28(3)(g), Official Journal of the EU. Consulté le 17 novembre 2026
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