Facturation électronique en Belgique
Une facture électronique est une donnée structurée, pas un PDF, et votre système doit l’émettre, la recevoir, la contrôler et l’archiver aux dates fixées par vos pays.
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- David Lahuta
En bref
Une facture électronique est une donnée structurée qu’un logiciel lit sans que personne ne la ressaisisse. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.1 Depuis le 14 avril 2025, chaque pays de l’UE peut rendre la facture électronique obligatoire entre entreprises établies sur son territoire.1 À partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de pays différents de l’UE devront être électroniques, et leurs données iront à l’administration fiscale facture par facture.1 Votre système doit savoir les créer, les envoyer, les recevoir, les contrôler et les archiver, souvent par le réseau commun Peppol.4
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
En droit de l’Union, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique.1 La Commission européenne retient la même définition.3
Un PDF n’y répond pas. C’est l’image d’une facture, qu’une personne doit lire ou qu’un programme doit deviner. La forme structurée doit couvrir au moins les données déclarées à l’administration fiscale.1 Une facture hybride, un PDF qui contient les données structurées, ne compte donc que si sa partie structurée porte toutes ces données.1
La structure est fixée par la norme européenne de facturation électronique EN 16931, qui définit le contenu d’une facture et s’accompagne d’une liste de formes techniques autorisées (syntaxes).3 La directive exige que les factures électroniques y soient conformes, tandis qu’un pays peut admettre d’autres normes pour les factures émises à l’intérieur de ses frontières.1
Pour les personnes qui traitent les factures, peu de choses changent à l’écran. Elles créent et consultent toujours leurs factures dans leur logiciel de comptabilité ou de facturation. Ce qui change, c’est ce que le logiciel envoie et reçoit en arrière-plan, et la part des données reçues qu’il peut reprendre sans que personne ne les ressaisisse.
Quand l’obligation s’applique-t-elle dans mon pays ?
Le cadre commun est la réforme européenne de la TVA à l’ère numérique, ViDA, adoptée par la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025.1 Elle fixe trois points qui comptent pour votre facturation.
Chaque pays peut rendre obligatoire la facture électronique nationale. Depuis le 14 avril 2025, un État membre peut, aux conditions qu’il fixe, imposer aux entreprises établies sur son territoire d’émettre des factures électroniques pour leurs opérations nationales, sans avoir à obtenir l’accord du destinataire.1 La Commission rappelle que cette faculté s’est ouverte avec l’entrée en vigueur de la directive ce jour-là.2
Les factures transfrontalières suivront le 1er juillet 2030. À partir de cette date, une facture pour une opération avec une entreprise d’un autre pays de l’UE doit être une facture électronique conforme à la norme européenne, émise au plus tard 10 jours après l’opération.1 Le fournisseur transmet les données de chaque opération de ce type à son administration fiscale au moment de l’émission.1 La Commission parle d’exigences de déclaration numérique pour les échanges transfrontaliers entre entreprises.2
Les pays dotés de leur propre système de déclaration s’alignent plus tard. Les États membres qui avaient au 1er janvier 2024 une déclaration des opérations en temps réel ont jusqu’au 1er janvier 2035 pour l’aligner sur le modèle européen.12
La Commission attend du passage à la facture électronique qu’il aide à réduire la fraude à la TVA d’un montant pouvant atteindre 11 milliards d’euros par an.2
La date qui vous concerne dépend donc de deux choses. Votre lieu d’établissement décide quand vos factures nationales doivent devenir électroniques. Le fait de vendre à des entreprises d’autres pays de l’UE décide si le 1er juillet 2030 vous concerne aussi. La section consacrée à votre pays, plus bas, donne les dates nationales, l’autorité compétente et le chemin que suivent les factures.
Les pays n’empruntent pas tous la même voie, c’est pourquoi la section sur votre pays la précise. Là où un pays utilise Peppol, un réseau d’échange de documents commerciaux fondé sur des normes internationales communes, l’acheteur comme le vendeur n’ont besoin que d’un seul prestataire pour échanger avec toute organisation du réseau, dans leur pays ou à l’étranger.4
Que doit faire le système ?
Quel que soit le pays, un système de facturation a les mêmes tâches dès que la facture électronique devient obligatoire.
- Créer une facture structurée conforme à EN 16931, chaque champ obligatoire rempli à partir des données du système.1
- Envoyer et recevoir par le réseau ou la plateforme qu’utilise le pays. Sur Peppol, un seul prestataire accrédité suffit pour joindre toute organisation du réseau.4
- Contrôler chaque facture selon les règles, avant l’envoi et à la réception. La spécification de facturation de Peppol est un profil d’utilisation d’EN 16931, et un document qui la respecte respecte aussi la norme européenne.5
- Lire automatiquement les factures reçues, sans que personne ne les ressaisisse.
- Rapprocher les factures des commandes, des bons de livraison, des paiements et des écritures comptables.
- Déclarer les données là où le pays l’exige, dans les délais.
- Archiver la facture électronique elle-même, sous sa forme structurée, aussi longtemps que l’exige le droit de la TVA du pays.
- Donner accès à l’expert-comptable, tandis que l’entreprise garde son propre accès et son identité sur le réseau.
À partir du 1er juillet 2030, les entreprises qui vendent à des entreprises d’autres pays de l’UE ont une tâche de plus, le délai de 10 jours et la déclaration de chaque facture transfrontalière.1
Faut-il raccorder le système actuel ou le remplacer ?
Le plus souvent, le système actuel peut rester. Trois voies sont courantes. La première est le logiciel de comptabilité ou de facturation existant, mis à jour par son éditeur et raccordé à un prestataire accrédité. La deuxième est une application distincte proposée par un prestataire, qui convient aux entreprises qui émettent peu de factures. La troisième est une nouvelle solution qui couvre tout le processus, quand adapter le logiciel actuel ne fonctionnerait pas ou coûterait trop cher.
La bonne voie dépend moins de la facture que des données qui sont derrière. Ces questions tranchent en général.
| Question | Plutôt raccorder | Plutôt remplacer ou reconstruire |
|---|---|---|
| Le système contient-il des données clients propres, comme les numéros de TVA et les adresses ? | Oui, tenues en un seul endroit | Dispersées entre tableurs et e-mails |
| Peut-il produire chaque champ de la norme à partir de ses propres données ? | Oui, ou avec de petites modifications | Des données clés sont ailleurs |
| Son éditeur s’engage-t-il sur une date pour la facture électronique et le réseau ? | Une date avant l’échéance de votre pays | Aucune date, ou après l’échéance |
| Les factures reçues sont-elles traitées ou ressaisies aujourd’hui ? | Traitées, avec rapprochement des commandes | Ressaisies à la main |
Raccorder est la voie la moins chère quand les réponses sont à gauche. Quand la plupart sont à droite, l’échéance est une bonne occasion de remettre en ordre le flux de données derrière la facturation plutôt que d’y ajouter un convertisseur.
Que préparer ce trimestre ?
Il s’agit surtout de vérifier et de décider, pas de construire. Voici un ordre raisonnable pour les semaines qui précèdent la fin de l’année.
- Listez vos pays. Où êtes-vous établis, et dans quels pays facturez-vous des entreprises ? Cherchez la date de chaque pays dans la section consacrée à votre pays ou sur les pages de son administration fiscale.
- Demandez les dates à l’éditeur de votre système. Quand créera-t-il des factures conformes à EN 16931, se raccordera-t-il au réseau et lira-t-il automatiquement les factures électroniques reçues ?
- Nettoyez les données clients. Numéros de TVA, adresses et informations dont le réseau a besoin pour trouver chaque destinataire.
- Répartissez les rôles. Qui reçoit, contrôle et comptabilise les factures, et comment l’expert-comptable y accède.
- Essayez tôt là où la loi le permet. Certains pays laissent les entreprises envoyer des factures électroniques avant leur propre date, et c’est le moyen le moins cher de repérer les lacunes dans les données.
- Retenez le 1er juillet 2030 si vous vendez à l’étranger. Prévoyez le délai de 10 jours et la déclaration de chaque facture transfrontalière.1
En Belgique
En Belgique, ce qui suit reprend ce qu’indiquent les pages du SPF Finances consacrées à la facturation électronique.67 Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise belge disposant d’un numéro de TVA actif échange des factures électroniques structurées avec les autres entreprises belges. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Les petites entreprises qui relèvent du régime de la franchise de la TVA sont également concernées, les particuliers ne le sont pas.67
Ne sont pas concernées les entreprises qui n’effectuent que des opérations exonérées par l’article 44 du Code de la TVA, ni les assujettis non établis sans établissement stable en Belgique. Les entreprises en faillite et les assujettis soumis au régime forfaitaire sont seulement tenus de recevoir.7
Les factures passent par Peppol, au format Peppol BIS, sauf si les deux parties conviennent d’un autre format conforme à la norme EN 16931.76
Une entreprise qui n’a pas les moyens d’émettre et de recevoir des factures électroniques risque une amende de 1 500 euros, puis de 3 000 euros, puis de 5 000 euros. Un destinataire qui n’a pas ces moyens conserve son droit à déduction, mais s’expose à l’amende.8
Cette première phase ne prévoit aucune transmission des données à l’administration (e-reporting). L’accord de gouvernement vise 2028, ce qui n’est pas encore inscrit dans la loi, et la déclaration des opérations entre entreprises de pays différents suivra au plus tard le 1er juillet 2030.9 Pour toute question, adressez-vous au SPF Finances.
Prochaine étape
Si cela peut vous être utile, nous pouvons passer en revue ensemble, lors d’un rendez-vous, votre système de facturation actuel, ce qu’il gère déjà, ce que la facture électronique et le réseau y ajouteraient, et s’il vaut mieux le raccorder ou le remplacer. Nous avons aidé Serensia à livrer à temps sa plateforme de facturation électronique pour la réforme française. Ce que vous en ferez ensuite ne dépend que de vous.
Sources
- 1. Council Directive (EU) 2025/516 of 11 March 2025 amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age, Official Journal of the European Union. Consulté le 17 novembre 2026
- 2. European Commission, Taxation and Customs Union, VAT in the Digital Age (ViDA). Consulté le 17 novembre 2026
- 3. European Commission, Digital Building Blocks, eInvoicing. Consulté le 17 novembre 2026
- 4. OpenPeppol, Peppol for end users. Consulté le 17 novembre 2026
- 5. OpenPeppol, Peppol BIS Billing 3.0. Consulté le 17 novembre 2026
- 6. FPS Finance Belgium, Structured electronic invoices between companies are compulsory since 2026. Consulté le 17 novembre 2026
- 7. FOD Financiën, efactuur.belgium.be, Voor wie wordt e-facturatie verplicht?. Consulté le 17 novembre 2026
- 8. FOD Financiën, efactuur.belgium.be, FAQ, Specifieke vragen over e-facturatie. Consulté le 17 novembre 2026
- 9. FOD Financiën, efactuur.belgium.be, FAQ, Algemene vragen over e-reporting. Consulté le 17 novembre 2026
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