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Guide Règles européennes

NIS2 en Belgique, les preuves à fournir

NIS2 concerne les moyennes et grandes entreprises des secteurs listés, et l’auditeur voudra que vos systèmes montrent les accès, les enregistrements et la notification des incidents.

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9 min de lecture
Directeur de la publication
David Lahuta

En bref

NIS2 concerne les moyennes et grandes entreprises de 18 secteurs listés, de l’énergie et la santé à l’industrie manufacturière, l’alimentaire et les services numériques, et quelques autres entités, quelle que soit leur taille.13 Si elle vous concerne, votre direction doit approuver les mesures de sécurité et peut en être tenue responsable.1 Vos systèmes doivent pouvoir montrer qui a accès à quoi, ce qui s’est passé et quand, et qu’un incident peut être notifié dans les 24 heures.1 Vos fournisseurs comptent aussi. La directive vous demande d’évaluer leurs pratiques de sécurité, y compris leur manière de développer des logiciels.1 Chaque pays a sa propre loi, son autorité et son enregistrement, vérifiez donc aussi les règles nationales.

NIS2 nous concerne-t-elle ?

Deux critères tranchent, votre secteur et votre taille.

Le secteur d’abord. La directive liste 18 secteurs dans deux annexes.1 L’annexe I réunit les secteurs hautement critiques, comme l’énergie, les transports, le secteur bancaire, la santé, l’eau potable, les infrastructures numériques, la gestion des services TIC entre entreprises, l’administration publique et l’espace.1 L’annexe II réunit d’autres secteurs critiques, comme les services postaux, la gestion des déchets, la chimie, l’alimentaire, la fabrication, les fournisseurs numériques et la recherche.1 La fabrication vise ici des branches précises, dont les dispositifs médicaux, les produits informatiques et électroniques, les équipements électriques, les machines, les véhicules automobiles et les autres matériels de transport.1

Puis la taille. La directive s’applique aux entités de ces secteurs qui sont au moins de taille moyenne selon la définition européenne des PME.1 Selon cette définition, une petite entreprise occupe moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou son total du bilan ne dépasse pas 10 millions EUR.2 Une moyenne entreprise occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions EUR ou un total du bilan d’au plus 43 millions EUR.2 Selon notre lecture, une entreprise d’un secteur listé qui compte 50 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux 10 millions EUR, est donc en général concernée. Les petites et microentreprises ne le sont en général pas. Les entreprises partenaires et liées comptent dans la taille, une petite société au sein d’un grand groupe doit donc vérifier.2

Certaines entités sont concernées quelle que soit leur taille. C’est le cas des fournisseurs de communications électroniques publiques, des prestataires de services de confiance, des registres de noms de domaine et du fournisseur unique, dans un État membre, d’un service essentiel à la société.1

Les entités concernées forment deux groupes. Les entités essentielles sont pour l’essentiel les grandes entités des secteurs de l’annexe I.1 Les entités importantes sont les autres.1 Les obligations sont les mêmes, la supervision diffère.

Que demandent les règles à vos systèmes, en clair ?

Le cœur du texte est l’article 21. Les entreprises concernées doivent prendre des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui pèsent sur les systèmes dont dépend leur activité.1 Proportionnées signifie que l’effort dépend de l’exposition de l’entreprise aux risques, de sa taille et de la gravité probable des incidents.1 L’article énumère ensuite au moins dix domaines.1 Le tableau les reformule en clair, avec ce qu’un système doit pouvoir montrer.

Obligation de l’article 21 Ce que vos systèmes doivent pouvoir montrer
Analyse des risques et politiques de sécurité Une politique écrite approuvée par la direction et la liste des risques identifiés
Gestion des incidents Qu’un incident est détecté, son heure enregistrée et son traitement consigné
Continuité des activités, sauvegardes, reprise d’activité Des sauvegardes existantes et une restauration testée
Sécurité de la chaîne d’approvisionnement La liste des fournisseurs et ce que le contrat de chacun prévoit en matière de sécurité
Sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance, avec traitement des vulnérabilités Comment les failles sont trouvées, corrigées et consignées, et qui a approuvé chaque modification
Évaluation de l’efficacité des mesures Les résultats des tests, revues et audits
Cyberhygiène de base et formation Qui a été formé, et quand
Cryptographie et, le cas échéant, chiffrement Quelles données sont chiffrées et comment les clés sont conservées
Sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès, gestion des actifs Qui a accès à quoi, qui l’a accordé, et la liste des systèmes et des données
Authentification multifacteur et communications sécurisées Quelles connexions exigent une seconde étape, comme un code reçu sur le téléphone

Deux autres obligations encadrent ce tableau. D’abord, l’organe de direction doit approuver ces mesures, en superviser la mise en œuvre et peut être tenu responsable des manquements.1 Ses membres doivent aussi suivre une formation.1 La Commission parle de responsabilité de la direction générale.3

Ensuite, un incident important doit être notifié par étapes au centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ou à l’autorité compétente.1 Une alerte précoce part dans les 24 heures suivant sa découverte, une notification d’incident dans les 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après la notification.1 Un incident est important s’il a causé ou peut causer une perturbation grave ou des pertes financières, ou un dommage considérable à des tiers.1 En pratique, le délai de 24 heures n’est tenable que si vos systèmes enregistrent quand un événement inhabituel s’est produit et qui l’a remarqué.

Pour structurer ce travail, le NIST Cybersecurity Framework 2.0 est utile. Ce guide de l’institut américain des normes et de la technologie (NIST) peut servir à toute organisation, quels que soient sa taille et son secteur.5 Il regroupe les résultats de sécurité en six fonctions, gouverner, identifier, protéger, détecter, répondre et récupérer.5 Il ne remplace pas la directive, mais ses six fonctions couvrent le même terrain que le tableau ci-dessus.

Que demander à un fournisseur de logiciels ?

La directive traite les fournisseurs comme une partie de votre propre sécurité. La sécurité de la chaîne d’approvisionnement couvre vos relations avec vos fournisseurs directs et vos prestataires de services.1 En choisissant les mesures, vous devez tenir compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur, de la qualité de ses produits et de ses pratiques de sécurité, y compris ses procédures de développement sécurisé.1

L’ENISA, l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, a publié des orientations techniques qui montrent ce que cela donne en pratique.4 Elles s’adressent aux entités visées par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission, comme les fournisseurs de cloud, de centres de données, de services gérés et de places de marché en ligne.4 Pour elles, les contrats avec les fournisseurs doivent couvrir, le cas échéant, les points ci-dessous.4 Les autres entreprises ne sont pas tenues par cette liste, mais ses questions valent pour tout fournisseur d’un système dont vous dépendez.

  • Quelles exigences de sécurité le fournisseur s’engage-t-il à respecter dans le contrat ?4
  • Vous informera-t-il sans retard injustifié d’un incident qui met vos systèmes en danger ?4
  • Avez-vous le droit de l’auditer, ou de recevoir ses rapports d’audit ?4
  • Traitera-t-il les vulnérabilités qui mettent vos systèmes en danger ?4
  • Peut-il recourir à des sous-traitants, et avec les mêmes exigences de sécurité ?4
  • Que deviennent vos données à la fin du contrat ?4

Ajoutez quelques questions sur le logiciel lui-même. Peut-il montrer qui a accès à quoi, et qui l’a modifié ? Garde-t-il une trace de qui a fait quoi, que personne ne peut modifier discrètement ? En combien de temps une faille connue est-elle corrigée, et qui le confirme ? Pouvez-vous reprendre vos données et les enregistrements ?

Que voudra voir l’auditeur le jour J ?

Des preuves, pas des intentions. La directive permet aux autorités de demander des politiques de sécurité documentées, l’accès aux données et aux documents, et des preuves de la mise en œuvre de ces politiques, comme les résultats d’audits de sécurité et les éléments qui les fondent.1

La fréquence dépend de votre groupe. Les entités essentielles peuvent faire l’objet d’audits de sécurité réguliers et ciblés, d’inspections sur place et de contrôles aléatoires.1 Les entités importantes sont contrôlées a posteriori, lorsqu’il existe des preuves ou des indices qu’elles pourraient ne pas être en conformité.1 Le coût d’un audit ciblé réalisé par un organisme indépendant est en règle générale à la charge de l’entreprise auditée.1

Les orientations de l’ENISA donnent des exemples de preuves pour chaque exigence.4 Pour les droits d’accès, ce sont des rôles d’utilisateur clairement définis, un registre central de tous les accès accordés avec les dates de modification, des demandes d’accès approuvées, des revues périodiques des accès et la journalisation de chaque modification des droits, avec l’horodatage et le nom de l’utilisateur.4 Pour la journalisation, ce sont les paramètres de journalisation, des extraits des journaux et les protections des journaux eux-mêmes.4 L’ENISA précise que la liste est indicative et que les autorités nationales décident du degré de rigueur de leur supervision.4

Il en découle une liste de contrôle pratique pour le jour J.

  • La politique de sécurité, avec la date de son approbation par la direction.
  • La liste de vos systèmes et de vos données, et le responsable de chacun.
  • Pour chaque système important, la liste des personnes qui y ont accès et la dernière revue de cette liste.
  • Les enregistrements des connexions, des modifications et des actions d’administration, conservés de façon inaltérable.
  • La procédure en cas d’incident, et la trace du dernier incident ou exercice.
  • Le dernier test de restauration d’une sauvegarde.
  • La liste des fournisseurs avec les clauses de sécurité de chaque contrat.
  • Les attestations de formation de la direction et du personnel.

Par quoi commencer ?

Le périmètre d’abord, car tout le reste en découle.

  1. Vérifiez votre secteur au regard des deux annexes et votre taille au regard de la définition européenne.12 Vérifiez ensuite la loi, l’enregistrement et les délais propres à votre pays.
  2. Listez les systèmes sans lesquels votre activité ne peut pas fonctionner, et les fournisseurs derrière chacun.
  3. Pour chacun de ces systèmes, appliquez la liste de contrôle ci-dessus. Notez ce que le système sait montrer aujourd’hui et ce qu’il ne sait pas montrer.
  4. Simulez les 24 premières heures d’un incident, de sa détection à l’alerte précoce.1
  5. Soumettez les résultats à la direction pour approbation, puisque la directive la rend responsable.1

Les lacunes de l’étape 3 sont en général concrètes, comme un système qui ne garde aucune trace de qui a modifié quoi, et elles se corrigent.

Le 20 janvier 2026, la Commission a proposé des modifications ciblées de NIS2 pour la rendre plus claire et plus simple.3 À la date de rédaction, sa page les présente comme une proposition, ce guide suit donc la directive en vigueur.

En Belgique

En Belgique, NIS2 est transposée par la loi du 26 avril 2024, publiée au Moniteur belge le 17 mai 2024 et en vigueur depuis le 18 octobre 2024.6 Elle est complétée par l’arrêté royal du 9 juin 2024.7 La taille se mesure selon la définition européenne des PME.6

Autorité. Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) est l’autorité compétente. Il est aussi le CSIRT national et le point de contact unique.67 Les incidents lui sont notifiés selon les étapes prévues par la directive.6

Enregistrement. Les entités s’enregistrent auprès du CCB dans les cinq mois suivant l’entrée en vigueur, soit au plus tard le 18 mars 2025, ou suivant leur identification.6

Une évaluation de conformité obligatoire. Les entités essentielles doivent se soumettre à une évaluation régulière de leur conformité. Ce peut être une certification par un organisme accrédité par le CCB, selon le cadre de référence du CCB ou la norme ISO/IEC 27001, ou une inspection du CCB.67 Avec la certification, une vérification était due dans les 18 mois, soit le 18 avril 2026, et la certification est due dans les 30 mois, soit le 18 avril 2027.7 Les entités importantes peuvent choisir cette voie volontairement.7 En Belgique, la liste de contrôle ci-dessus sert donc à un examen planifié, pas seulement à une éventuelle inspection.

Amendes. De 500 EUR à 10 millions EUR ou 2 % du chiffre d’affaires pour les entités essentielles, de 500 EUR à 7 millions EUR ou 1,4 % pour les entités importantes, montants doublés en cas de récidive dans les trois ans.6 Pour toute question, adressez-vous au CCB.

Prochaine étape

Si cela peut vous être utile, nous examinerons volontiers avec vous l’un de vos systèmes lors d’un rendez-vous, pour voir ce qu’il peut montrer à un auditeur aujourd’hui et ce qui lui manquerait. Nous construisons des systèmes et applications métier sur mesure avec le contrôle des accès, la trace de qui a fait quoi et la documentation intégrés dès le départ, prêts pour l’audit. La certification relève de l’auditeur, nous livrons le logiciel et les preuves.

Systèmes et applications métier sur mesure

Sources

  1. 1. Directive (EU) 2022/2555 (NIS2), Articles 2, 3, 20, 21, 23, 32 to 34 and Annexes I and II, EUR-Lex. Consulté le 17 novembre 2026
  2. 2. Commission Recommendation 2003/361/EC on the definition of micro, small and medium-sized enterprises, Annex Article 2, EUR-Lex. Consulté le 17 novembre 2026
  3. 3. European Commission, NIS2 Directive, securing network and information systems. Consulté le 17 novembre 2026
  4. 4. ENISA, NIS2 Technical Implementation Guidance, June 2025, version 1.0. Consulté le 17 novembre 2026
  5. 5. NIST, The NIST Cybersecurity Framework (CSF) 2.0, CSWP 29, 26 February 2024. Consulté le 17 novembre 2026
  6. 6. Wet van 26 april 2024 / Loi du 26 avril 2024 (NIS2), Justel, geconsolideerde tekst / texte consolidé. Consulté le 17 novembre 2026
  7. 7. Koninklijk besluit van 9 juni 2024 / Arrêté royal du 9 juin 2024 tot uitvoering van de NIS2-wet / portant exécution de la loi NIS2, Justel. Consulté le 17 novembre 2026

Historique des modifications

  1. Publication.

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