Piratage d’un prestataire au Luxembourg
Quand votre prestataire informatique est piraté, il doit vous prévenir dans les meilleurs délais, et vous avez alors 72 heures pour décider si les autorités et les personnes concernées doivent en être informées.
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- David Lahuta
En bref
- Quand un prestataire qui traite des données à caractère personnel pour votre compte subit une violation de sécurité, il doit vous prévenir dans les meilleurs délais. La notification à l’autorité de protection des données est ensuite votre obligation, pas la sienne.34
- Vos 72 heures pour notifier commencent en général au moment où le prestataire vous prévient. Vous ne pouvez vous en dispenser que si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes.34
- Si votre entreprise relève de NIS2 et que l’incident perturbe gravement vos services, une notification distincte part dans les 24 heures vers le centre national de réponse aux incidents.5
- Une grande partie de ce qui se passe pendant ces heures dépend de ce que prévoit votre contrat avec le prestataire, c’est donc avant un incident qu’il faut le régler.4
Que s’est-il passé chez un grand prestataire informatique en mars 2026 ?
Le 13 mars 2026, CGI, une grande société de services informatiques, a annoncé que son équipe de cybersécurité avait découvert un incident de sécurité la veille.1 Il concernait deux serveurs de test internes en Suède, qui ne servaient pas à des services en production mais aux tests d’un service fourni à un groupe restreint de clients.1 Un système contenant une ancienne version du code source d’une application avait aussi été accessible à des personnes extérieures.1 CGI a indiqué qu’à ce stade rien ne montrait que les environnements de production des clients, leurs données ou leurs services en exploitation avaient été compromis, et qu’elle menait l’enquête en étroite coopération avec ses clients.1 Le centre national suédois de réponse aux incidents, CERT-SE, a signalé le jour même l’intrusion dans des environnements de test internes dans sa lettre hebdomadaire.2
Pour les clients de n’importe quel prestataire, une telle annonce est le point de départ de leurs propres questions. Nos données étaient-elles sur ces serveurs ? Le code ou des informations d’accès pourraient-ils mener à nos systèmes ? Qui devons-nous prévenir, et dans quel délai ? Seuls les faits de l’affaire répondent aux deux premières. Les deux dernières sont tranchées par les règles, et c’est l’objet de ce guide.
Qui doit notifier quoi, et à qui ?
Deux ensembles de règles européennes s’appliquent ici, le RGPD aux données à caractère personnel et NIS2 aux entreprises des secteurs qu’elle couvre. Deux termes du RGPD d’abord. Le responsable du traitement est l’entreprise qui détermine pourquoi et comment les données à caractère personnel sont traitées, c’est en général vous.3 Le sous-traitant est un prestataire qui les traite pour votre compte, comme la société qui exploite ou héberge votre système.3
Une violation de données à caractère personnel va au-delà d’un vol. Le RGPD la définit comme une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à ces données.3 Une perte d’accès aux données, par exemple des fiches clients devenues inaccessibles, peut aussi en être une.4
| Qui | Notifie quoi | À qui | Dans quel délai |
|---|---|---|---|
| Le prestataire, en tant que sous-traitant | Une violation de données à caractère personnel dont il a connaissance | Vous, le responsable du traitement | Dans les meilleurs délais3 |
| Vous, en tant que responsable du traitement | Une violation de données à caractère personnel, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes | L’autorité de protection des données | Dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance3 |
| Vous, en tant que responsable du traitement | Une violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes | Les personnes concernées | Dans les meilleurs délais3 |
| Vous, en tant que responsable du traitement | Toute violation de données à caractère personnel, notifiée ou non, avec ses faits, ses effets et les mesures prises | Votre propre registre, que l’autorité peut contrôler | Toujours34 |
| Vous, si vous relevez de NIS2 | Un incident important | Le centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ou l’autorité compétente | Alerte précoce dans les 24 heures, notification d’incident dans les 72 heures, rapport final un mois au plus tard après la notification5 |
| Le prestataire, s’il relève lui-même de NIS2 | Un incident important dans ses propres services | Son propre CSIRT et, le cas échéant, les clients du service | Sans retard injustifié5 |
L’obligation légale de notifier l’autorité reste la vôtre, même lorsque le prestataire rédige la notification pour vous.4
Quand les 72 heures commencent-elles ?
Elles commencent quand vous prenez connaissance de la violation. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), où travaillent ensemble les autorités européennes de protection des données, y voit le moment où vous avez un degré raisonnable de certitude qu’un incident de sécurité a compromis des données à caractère personnel.4 Une courte enquête pour établir s’il y a bien eu violation est permise, et elle devrait commencer le plus tôt possible.4
Lorsque la violation survient chez un prestataire, le CEPD estime que vous devez en principe être considéré comme en ayant pris connaissance dès que le prestataire vous a informé.4 Le prestataire n’a pas à évaluer d’abord le risque pour les personnes. Il établit qu’une violation a eu lieu et vous prévient, l’évaluation vous revient.4 Le RGPD ne fixe pas d’autre délai pour l’avis du prestataire que « dans les meilleurs délais », le CEPD recommande donc que le prestataire vous prévienne rapidement et complète les informations par étapes, au fur et à mesure.4
Vous pouvez vous aussi notifier l’autorité de manière échelonnée, lorsque tout n’est pas encore connu.3 Une notification faite après 72 heures doit être accompagnée des motifs du retard.3
À quoi ressemblent les 72 premières heures, étape par étape ?
- Heure 0, l’avis du prestataire. Notez quand il est arrivé, de qui et ce qu’il dit. Pour les données à caractère personnel, c’est en général le moment où vos 72 heures commencent.4
- Les premières heures, les faits. Demandez lesquels de vos systèmes et de vos données se trouvaient sur les serveurs touchés, ce qui a été consulté et depuis quand. Un prestataire dont l’incident touche plusieurs clients doit en communiquer les détails à chacun d’eux.4
- Dans les 24 heures, si vous relevez de NIS2. Si l’incident perturbe gravement vos services, vous cause des pertes financières ou un dommage considérable à des tiers, envoyez l’alerte précoce.5 Elle indique si l’incident est soupçonné d’être malveillant ou s’il pourrait avoir un impact dans d’autres pays.5
- Dans les 72 heures, les notifications. Notifiez à l’autorité une violation de données à caractère personnel, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes.3 Au titre de NIS2, envoyez la notification d’incident avec une première évaluation de sa gravité et de son impact.5 Les informations encore manquantes peuvent suivre par étapes.3
- Ensuite, les personnes et le registre. Informez les personnes concernées si le risque pour elles est élevé.3 Consignez les faits, les effets et les mesures prises pour chaque violation de données à caractère personnel, y compris celles que vous n’avez pas notifiées.34 Au titre de NIS2, le rapport final suit un mois au plus tard après la notification.5
Ces étapes ne tiennent que si vos propres systèmes montrent qui a eu accès à quoi, et quand. Sans cette trace, ni le récit du prestataire ni votre propre évaluation ne peuvent être vérifiés, et les 72 heures se passent en suppositions.
Qu’ajoute NIS2 pour les entreprises concernées ?
NIS2 s’applique aux entreprises à travers la loi de chaque pays, que les États membres devaient adopter au plus tard le 17 octobre 2024.6 Là où elle s’applique, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement fait partie des mesures qu’une entreprise doit prendre, y compris dans ses relations avec ses fournisseurs directs et ses prestataires de services.5 En choisissant ces mesures, l’entreprise doit tenir compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur, de la qualité de ses produits et de ses pratiques de sécurité, y compris de sa manière de développer des logiciels.5
L’obligation de notification couvre les incidents ayant un impact important sur les services que vous fournissez.5 La directive précise que ses obligations s’appliquent, que l’entreprise exploite elle-même ses systèmes ou qu’elle en ait externalisé la maintenance.5 Selon notre lecture, un incident qui naît chez un prestataire compte dès lors qu’il a cet impact sur vos services. Le cas échéant, vous devez aussi informer sans retard injustifié les destinataires de vos services d’un incident important susceptible de les affecter.5 La directive précise enfin que le simple fait de notifier n’accroît pas la responsabilité de l’entreprise.5
Les notifications au titre du RGPD et de NIS2 sont des obligations distinctes. Lorsqu’une autorité NIS2 constate qu’une infraction peut impliquer une violation de données à caractère personnel, elle doit en informer l’autorité de protection des données, et un même comportement n’est pas puni d’une amende au titre des deux textes.5 Vos deux notifications partent toutefois vers des autorités différentes, sur des formulaires différents et avec un contenu différent.35
Que doit prévoir le contrat avec le prestataire ?
Le RGPD exige déjà un contrat écrit avec chaque sous-traitant. Il doit obliger le prestataire à vous aider à respecter vos obligations en matière de sécurité et de notification des violations.3 Le CEPD ajoute que le contrat devrait préciser comment le prestataire remplit son obligation de vous prévenir, et peut exiger une information précoce pour que vous puissiez tenir vos 72 heures.4 Un prestataire peut même déposer la notification en votre nom si le contrat l’y autorise, mais la responsabilité légale reste la vôtre.4
Avant de décider
- Le prestataire vous informe d’une violation présumée dans un nombre d’heures défini, à toute heure, auprès d’un interlocuteur désigné.
- Le premier avis indique ce qui est connu, et les détails suivent par étapes selon un calendrier convenu.
- Le prestataire indique lesquels de vos systèmes et de vos données ont été touchés, et conserve les traces qui le montrent.
- Le prestataire vous informe des incidents chez ses propres sous-traitants qui touchent vos données ou vos systèmes.
- Si vous relevez de NIS2, l’avis du prestataire vous parvient à temps pour votre propre alerte précoce dans les 24 heures.
- Le contrat dit si quelqu’un peut déposer une notification en votre nom, et vous approuvez une telle notification avant son envoi.
- Le prestataire coopère avec l’autorité et avec votre propre enquête.
- Qui paie l’enquête et l’information des personnes concernées est réglé à l’avance.
Ces clauses coûtent peu à un prestataire avant la signature. Le jour d’un incident, ce sont elles qui décident si vous pouvez tenir vos propres délais.
Ce que cela signifie pour une entreprise en Europe
Le 21 octobre 2026, les États membres ont arrêté au Conseil leur position sur l’omnibus numérique, une proposition visant à simplifier plusieurs textes européens du numérique.7 Elle n’exigerait la notification d’une violation de données à caractère personnel à l’autorité que si elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, dans un délai de 96 heures au lieu de 72, avec l’appui d’un point d’entrée national mis en place au titre de NIS2.37 Le 17 novembre 2026, la fiche de procédure du Parlement européen montrait toujours la proposition en attente d’une décision en commission.8 Tant qu’une modification n’est pas adoptée et applicable, les 72 heures du RGPD actuel restent la règle.3
Au Luxembourg
Au Luxembourg, une violation de données à caractère personnel se notifie à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).10 La CNPD demande d’envoyer son formulaire de notification dans sa version .docx à l’adresse databreach@cnpd.lu, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.10
Incidents de cybersécurité. NIS2 est transposée par la loi du 5 mai 2026.9 L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) est l’autorité compétente, et la CSSF l’est pour le secteur bancaire et les infrastructures des marchés financiers.9 Les incidents se notifient au GOVCERT.LU pour l’État et les entités critiques, et au CIRCL pour toutes les autres entités.9
Ce sont deux notifications distinctes, à deux autorités différentes. Pour toute question, adressez-vous à la CNPD pour les données et à l’ILR pour les incidents.910
Prochaine étape
Si cela peut vous être utile, nous passerons volontiers en revue avec vous, lors d’un court rendez-vous, ce que vos contrats avec vos prestataires informatiques prévoient en cas de violation. Les systèmes et applications métier sur mesure que nous construisons gardent la trace de qui a fait quoi et quand, et c’est sur elle que reposent les premières heures d’un incident. Ce que vous ferez du résultat relève entièrement de votre décision.
Sources
- 1. CGI, CGI Ruotsi tiedottaa sisäisiin testipalvelimiin liittyvästä tietoturvapoikkeamasta (CGI Sweden informs of a security incident concerning internal test servers), 13 March 2026. Consulté le 17 novembre 2026
- 2. CERT-SE, CERT-SE:s veckobrev v.11, 13 March 2026. Consulté le 17 novembre 2026
- 3. Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), Articles 4, 28, 33 and 34, Official Journal of the EU. Consulté le 17 novembre 2026
- 4. EDPB, Guidelines 9/2022 on personal data breach notification under GDPR, version 2.0, 28 March 2023. Consulté le 17 novembre 2026
- 5. Directive (EU) 2022/2555 (NIS2), recital 83 and Articles 21, 23 and 35, Official Journal of the EU. Consulté le 17 novembre 2026
- 6. European Commission, NIS2 Directive, securing network and information systems. Consulté le 17 novembre 2026
- 7. Council of the EU, Digital Omnibus, mandate for negotiations with the European Parliament, document 14756/26, 22 October 2026. Consulté le 17 novembre 2026
- 8. European Parliament, Legislative Observatory, procedure file 2025/0360(COD), Digital Omnibus. Consulté le 17 novembre 2026
- 9. Legilux, Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité, Mémorial A n° 225. Consulté le 17 novembre 2026
- 10. Commission nationale pour la protection des données (CNPD), Data breaches (General data protection regulation). Consulté le 17 novembre 2026
Historique des modifications
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