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Guide Règles européennes

AI Act, ce que doit faire le déployeur

Ce que l’AI Act européen, modifié en juillet 2026, demande à une entreprise qui achète et utilise l’IA, et à partir de quand.

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Directeur de la publication
David Lahuta

En bref

  • Une entreprise qui utilise l’IA sous sa propre autorité sans en développer est un « déployeur » au sens de l’AI Act européen.1
  • Deux obligations s’appliquent depuis février 2025. Le personnel qui travaille avec l’IA doit être aidé à la comprendre (maîtrise de l’IA), et une courte liste de pratiques est interdite.14
  • Les règles de transparence des déployeurs, comme la signalisation des hypertrucages, s’appliquent depuis le 2 août 2026.14
  • Depuis les modifications de juillet 2026, les obligations liées aux usages à haut risque, comme une IA qui trie les candidatures, s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.2

Sommes-nous fournisseur ou déployeur ?

L’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (RIA), classe les entreprises selon ce qu’elles font de l’IA. Un fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. Un déployeur est toute personne, entreprise ou autorité qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage purement personnel.1

Une société qui achète un assistant d’IA pour ses collaborateurs ou active une fonction d’IA dans son logiciel comptable ou RH est un déployeur. L’essentiel du règlement vise les fournisseurs. Un déployeur a bien moins d’obligations.

La frontière peut bouger. Un déployeur est considéré comme le fournisseur d’un système à haut risque, avec des obligations bien plus lourdes, s’il appose son nom ou sa marque sur un tel système, s’il y apporte une modification substantielle, ou s’il change la destination d’un système d’IA de sorte qu’il devient à haut risque.1 Prendre un assistant d’IA généraliste et le paramétrer pour classer des candidats est le genre de changement de destination à repérer à l’avance.

Qu’est-ce qui s’applique depuis 2025 ?

Deux volets du règlement s’appliquent depuis le 2 février 2025, la maîtrise de l’IA et les interdictions.14

La maîtrise de l’IA (article 4). La maîtrise de l’IA désigne les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent d’utiliser l’IA en connaissance de cause et de connaître ses possibilités, ses risques et les préjudices qu’elle peut causer.1 L’article 4 initial demandait aux entreprises de garantir à leur personnel « un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ».1 Le train de mesures omnibus numérique sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, a remplacé cet article. Publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur trois jours plus tard.2

La nouvelle rédaction maintient l’obligation à la charge de l’entreprise. Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel et des autres personnes qui font fonctionner ou utilisent l’IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’utilisation. L’obligation n’exige aucun niveau déterminé de maîtrise de l’IA chez une personne donnée. La Commission et les États membres doivent aider les entreprises à la respecter, en particulier les PME.2

Les indications de la Commission sont concrètes. Aucun certificat n’est exigé, il n’existe pas de format unique, et une entreprise peut tenir un registre interne de ses formations et autres actions d’accompagnement.3 Se contenter de demander au personnel de lire la notice d’utilisation peut ne pas suffire. Une entreprise dont les collaborateurs rédigent des textes publicitaires ou traduisent avec un assistant conversationnel devrait les informer de risques précis comme les hallucinations, ces réponses inventées par l’IA.3 Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent et font respecter ces règles depuis le 2 août 2026.3

Les interdictions (article 5). Quelques usages de l’IA sont interdits. Parmi eux, la manipulation de personnes par des techniques trompeuses qui causent un préjudice important, l’exploitation de la vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la situation économique, la déduction des émotions d’une personne sur le lieu de travail ou dans l’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité, et la catégorisation des personnes à partir de données biométriques pour en déduire leur origine raciale, leurs opinions politiques, leur religion ou leur orientation sexuelle.1 Un employeur ordinaire rencontrera surtout l’interdiction de lire les émotions au travail, par exemple dans un outil qui note l’humeur des téléconseillers d’après leur voix. Une infraction peut coûter jusqu’à 35 millions EUR ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et pour une PME le moins élevé.1

L’omnibus a ajouté deux interdictions qui s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Elles visent l’IA qui génère des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite, et l’IA qui génère des contenus pédopornographiques. Pour un déployeur, c’est l’utilisation du système à cette fin qui est interdite.24

Qu’est-ce qui a changé le 2 août 2026 ?

L’essentiel du règlement s’applique depuis le 2 août 2026, dont les règles de transparence de l’article 50.14 Pour un déployeur, elles signifient trois choses.1

  • Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent être informées de son utilisation.
  • Une image, un son ou une vidéo créés ou modifiés par l’IA, qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels et paraîtraient faussement authentiques, autrement dit un hypertrucage (deepfake), doivent être signalés comme tels.
  • Un texte créé ou modifié par l’IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit être signalé comme produit par l’IA, sauf s’il a été relu ou retouché par une personne et qu’une personne ou une entreprise en assume la responsabilité éditoriale.

Une fenêtre de discussion sur votre site relève d’abord du fournisseur. Celui-ci doit concevoir un système qui dialogue avec des personnes de sorte qu’elles sachent qu’elles ont affaire à une IA, sauf si cela va de soi.1 Mieux vaut demander à votre prestataire qui est le fournisseur et comment il s’en acquitte.

L’omnibus n’a reporté aucune de ces obligations des déployeurs. Il a seulement accordé aux fournisseurs d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour ajouter un marquage lisible par machine aux contenus de leurs systèmes.2 Une infraction à l’article 50 peut coûter jusqu’à 15 millions EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, là encore le montant le moins élevé pour une PME.1

Lesquels de nos usages pourraient être à haut risque ?

Un usage à haut risque est un usage figurant à l’annexe III du règlement, là où l’IA peut affecter la vie, la santé ou les droits des personnes. Pour une entreprise ordinaire, le domaine à vérifier en premier est l’emploi. Il couvre l’IA utilisée pour recruter ou sélectionner des personnes, diffuser des offres d’emploi ciblées, filtrer les candidatures et évaluer les candidats. Il couvre aussi l’IA utilisée pour décider d’une promotion, d’un licenciement ou des conditions de travail, pour attribuer des tâches en fonction du comportement ou de traits personnels, et pour suivre et évaluer les performances du personnel.1 L’annexe III vise aussi l’IA qui évalue la solvabilité des personnes physiques et celle qui fixe le prix des assurances vie et santé.1

Un usage de la liste n’est pas à haut risque s’il ne présente pas de risque important, par exemple parce qu’il n’influence pas de manière significative le résultat d’une décision. L’article 6, paragraphe 3, en fixe les conditions.1

L’omnibus a déplacé les dates. Les règles pour les usages de l’annexe III s’appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027, et celles pour l’IA intégrée aux produits couverts par les législations européennes sur les produits énumérées à l’annexe I à partir du 2 août 2028.24

Un usage courant Ce qu’en fait le règlement Depuis ou à partir du
Le personnel rédige, traduit ou résume avec un assistant conversationnel Pas à haut risque en soi. La maîtrise de l’IA s’applique 2 février 2025
Un outil qui lit les émotions des salariés sur leur visage ou dans leur voix Interdit, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité 2 février 2025
Des images ou vidéos de personnes réelles créées par l’IA et publiées Signalées comme hypertrucage 2 août 2026
Une fenêtre de discussion IA pour les clients sur le site Les personnes doivent savoir qu’elles parlent à une IA, ce qu’assure le fournisseur 2 août 2026
Trier des CV ou classer des candidats Haut risque, emploi 2 décembre 2027
Suivre ou évaluer les performances du personnel Haut risque, emploi 2 décembre 2027
Évaluer la solvabilité de particuliers Haut risque, services essentiels 2 décembre 2027

Qui surveille l’IA, et que faut-il enregistrer ?

Pour un usage à haut risque, l’article 26 liste les obligations du déployeur. Pour les usages de l’annexe III, elles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.12 Concrètement, le déployeur doit

  • utiliser le système conformément à sa notice d’utilisation ;
  • confier le contrôle humain à des personnes désignées qui disposent des compétences, de la formation, de l’autorité et du soutien nécessaires ;
  • veiller à ce que les données qu’il fournit soient pertinentes et représentatives, lorsqu’il a la maîtrise de ces données ;
  • surveiller le fonctionnement du système, signaler les problèmes au fournisseur, cesser de l’utiliser s’il présente un risque et signaler les incidents graves ;
  • conserver les journaux générés par le système, lorsqu’ils sont sous son contrôle, pendant au moins six mois, sauf disposition contraire d’une autre loi ;
  • informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant de mettre un tel système en service au travail ;
  • informer les personnes qu’un système à haut risque contribue à des décisions qui les concernent ;
  • utiliser les informations du fournisseur pour l’analyse d’impact relative à la protection des données que le RGPD peut exiger, et coopérer avec les autorités.1

Une infraction à l’article 26 est soumise au même plafond que l’article 50, 15 millions EUR ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.1 L’obligation de conserver les journaux ne vise que ceux qui sont sous le contrôle du déployeur. Raison de plus pour savoir où fonctionne chaque outil d’IA et qui détient ses enregistrements.

Que demandera un auditeur ou une autorité de contrôle ?

Le règlement n’impose pas de dossier unique. Les documents suivants répondent aux articles ci-dessus, et une autorité de contrôle ou l’auditeur d’un client peut demander chacun d’eux.13

  • Une liste des usages de l’IA. Chaque outil et chaque fonction en service, ce à quoi il sert et qui en est responsable dans l’entreprise.
  • La catégorie de risque de chaque usage. Interdit, à haut risque, soumis à une obligation de transparence ou sans obligation, avec une phrase qui explique pourquoi.
  • Un registre des formations. Qui a été formé ou informé sur l’IA, quand et sur quoi, un registre interne que la Commission cite comme pertinent.3
  • Les mentions d’information. La signalisation des hypertrucages et des textes produits par l’IA publiés pour le public, l’information sur la reconnaissance des émotions et, à partir de décembre 2027, l’information des salariés et des personnes concernées par des décisions à haut risque.
  • Une personne désignée pour le contrôle humain. Pour chaque usage à haut risque, qui le surveille et avec quelle autorité.
  • La durée de conservation des enregistrements. Au moins six mois pour les journaux d’un système à haut risque sous votre contrôle, ou davantage si une autre loi l’exige.1
  • Les documents du fournisseur. La notice d’utilisation et une réponse claire sur l’identité du fournisseur.

En France

L’AI Act est un règlement européen. Il s’applique directement en France, sans loi de transposition. Chaque État membre désigne toutefois ses autorités de contrôle et fixe ses sanctions, qui peuvent être des amendes, des avertissements ou d’autres mesures.12

Au 17 novembre 2026, aucune loi française d’application n’est en vigueur. Les dispositions sur l’IA figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), en procédure accélérée depuis le 10 novembre 2025.5 Le Sénat l’a adopté en première lecture le 18 février 2026 (T.A. n° 63), et le texte est à l’Assemblée nationale depuis le 20 février 2026 sous le n° 2518.56 Le dossier de l’Assemblée ne fait état d’aucune lecture ultérieure.8

Le schéma retenu par le Gouvernement ne sera mis en œuvre que si le Parlement l’accepte.7 La DGCCRF y jouerait le rôle de point de contact unique et coordonnerait les autorités de surveillance du marché. La CNIL contrôlerait les usages liés à l’emploi (annexe III, point 4) et l’information sur la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique, la DGCCRF et l’Arcom les systèmes qui dialoguent avec des personnes, les contenus de synthèse et les hypertrucages, l’Arcom les textes publiés sur des questions d’intérêt public, et l’ACPR l’évaluation de la solvabilité et la tarification des assurances lorsqu’elle supervise l’opérateur.7 Le schéma ne désigne aucune autorité pour la maîtrise de l’IA.7

Le projet de loi ne fixe pas de montants nationaux. Il confie à la formation restreinte de la CNIL le pouvoir de prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs de systèmes d’IA, dans les plafonds de l’article 99 du règlement.6 Pour toute question, adressez-vous à la DGE ou à la DGCCRF, et à la CNIL pour les usages liés à l’emploi.

Prochaine étape

Si cela peut vous être utile, nous passerons volontiers en revue avec vous l’IA qu’utilise votre entreprise, en classant chaque usage dans sa catégorie et en notant ce que chacun exige. Si vous souhaitez plus tard une IA unique pour toute l’entreprise, que vos propres équipes contrôlent et qui garde une trace de chaque étape, c’est ce que fait notre Solution IA d’entreprise. C’est à vous seul d’en juger.

Solution IA d’entreprise

Sources

  1. 1. EUR-Lex, Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence (Artificial Intelligence Act), Official Journal L, 12 July 2024. Consulté le 17 novembre 2026
  2. 2. EUR-Lex, Regulation (EU) 2026/1744 amending Regulation (EU) 2024/1689 (Digital Omnibus on AI), Official Journal L, 24 July 2026. Consulté le 17 novembre 2026
  3. 3. European Commission, AI literacy, questions and answers (updated 20 October 2026). Consulté le 17 novembre 2026
  4. 4. European Commission, AI Act Service Desk, timeline for the implementation of the EU AI Act. Consulté le 17 novembre 2026
  5. 5. Sénat, dossier législatif, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (pjl25-118). Consulté le 17 novembre 2026
  6. 6. Assemblée nationale, Projet de loi n° 2518 adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Consulté le 17 novembre 2026
  7. 7. Ministère de l'Économie, Direction générale des entreprises, Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (9 septembre 2025). Consulté le 17 novembre 2026
  8. 8. Assemblée nationale, dossier législatif DLR5L17N53140. Consulté le 17 novembre 2026

Historique des modifications

  1. Publication.

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