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Guide Règles européennes

En Belgique, qui peut exiger vos données ?

Qui contrôle vos données compte plus que l’endroit où elles se trouvent, et le RGPD comme le Data Act indiquent ce qu’il faut demander et inscrire au contrat.

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Directeur de la publication
David Lahuta

En bref

Un centre de données en Europe ne décide pas à lui seul qui peut être contraint de livrer vos données. En droit américain, une injonction adressée à un fournisseur de services de communication ou de cloud vise les données en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, où qu’elles soient stockées.3 Le droit de l’UE apporte sa propre réponse. Le RGPD ne reconnaît une décision de justice ou d’une autorité étrangère exigeant la remise de données personnelles que si elle repose sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire.2 Depuis le 12 septembre 2025, le règlement sur les données (Data Act) fait de même pour les autres données détenues dans l’UE par les fournisseurs de cloud.5 Les données sont ainsi protégées en droit, mais un fournisseur peut tout de même se retrouver pris entre deux ordres juridiques.4 Il faut donc établir qui contrôle vos données, sous quel droit, et ce que prévoit le contrat le jour où une injonction arrive.

Qu’a décidé la France, et pourquoi ?

Le 26 janvier 2026, le gouvernement français a annoncé la généralisation de Visio, sa solution de visioconférence développée par la direction interministérielle du numérique (DINUM), « à l’ensemble des services de l’État d’ici 2027 ».1 Visio doit devenir « l’outil unique de visioconférence pour les agents de l’État ».1

Le gouvernement a exposé ses raisons dans son propre communiqué. L’objectif est de « mettre fin à l’utilisation de solutions extra-européennes » et de « garantir la sécurité et la confidentialité des communications électroniques publiques ».1 Selon le communiqué, une trop grande variété d’outils de visioconférence « fragilise la sécurité des données », crée « des dépendances stratégiques vis-à-vis d’infrastructures externes » et entraîne des surcoûts financiers.1 Visio est hébergé chez un prestataire qualifié SecNumCloud par l’ANSSI, l’agence nationale française de la sécurité des systèmes d’information (le communiqué parle d’un « hébergement souverain labellisé SecNumCloud »).1 Pour le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, « nous ne pouvons pas prendre le risque de voir nos échanges scientifiques, nos données sensibles, nos innovations stratégiques exposées à des acteurs non-européens ».1

Il s’agit de la décision d’un État pour ses propres services. Elle n’impose aucune règle aux entreprises. Mais elle pose, à l’échelle d’un État, la question que beaucoup de dirigeants se posent pour leurs propres systèmes.

Un hébergement en Europe suffit-il face à un État étranger ?

Pas à lui seul. L’emplacement des serveurs est une question. Qui contrôle les données, et de quel droit relève l’entreprise qui les contrôle, en est une autre.

Le CLOUD Act, une loi américaine de mars 2018, a ajouté un court article au code fédéral des États-Unis (US Code). Il impose à un fournisseur de services de communications électroniques ou de traitement de données à distance de respecter ses obligations de droit américain de conserver, sauvegarder ou communiquer les communications et les enregistrements d’un client qui se trouvent en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, que ces données soient situées aux États-Unis ou en dehors (« regardless of whether », dit le texte).3

Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont analysé cette loi en 2019 pour le Parlement européen. Selon leur analyse, elle permet aux autorités américaines d’exiger des données stockées à l’étranger par un fournisseur de services soumis à la juridiction des États-Unis.4 Ils en ont aussi relevé les limites. Elle encadre des demandes ciblées dans des enquêtes pénales précises, avec des garanties de procédure, et n’autorise pas une collecte systématique ou à grande échelle.4

Deux questions sont restées ouvertes à leurs yeux. La loi s’applique-t-elle aux entreprises européennes ayant une certaine présence aux États-Unis ? Et comment interpréter le « contrôle » pour les filiales européennes d’entreprises américaines ?4 C’est pourquoi un client doit se renseigner sur le propriétaire du fournisseur, pas seulement sur son adresse.

Où sont vos données et qui les gère Ce que peut faire une injonction d’un pays hors UE, selon notre lecture des sources
Vos propres serveurs, exploités par vos propres équipes L’injonction vous serait adressée, à vous, entreprise de l’UE, et n’est reconnue dans l’UE qu’au titre d’un accord international2
Un fournisseur établi dans l’UE, sans maison mère ni présence hors de l’UE Même situation, le fournisseur relève du droit de l’UE25
Le centre de données européen d’un fournisseur soumis à la juridiction américaine Le fournisseur peut recevoir l’injonction directement, où que les données soient stockées3. Le droit de l’UE ne la reconnaît pas sans accord, et le fournisseur se trouve face à un conflit de lois4
Un fournisseur de l’UE avec un bureau ou une maison mère aux États-Unis Une question ouverte selon les autorités européennes de protection des données4

Que dit le RGPD ?

Le RGPD s’applique au traitement effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé dans l’UE, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l’UE.2

L’article 48 est la règle applicable aux injonctions étrangères. Une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire qu’à la condition d’être fondée sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre ce pays et l’Union ou un État membre.2 Les considérants du règlement ajoutent que l’application extraterritoriale de telles lois étrangères peut être contraire au droit international.2

Les autorités européennes de protection des données en ont tiré la conséquence pratique. La demande d’une autorité étrangère ne constitue pas, à elle seule, une base juridique pour un transfert.4 Lorsqu’un traité d’entraide judiciaire existe, les entreprises de l’UE devraient en règle générale refuser les demandes directes et renvoyer l’autorité vers ce traité.4 Entre l’UE et les États-Unis, un tel accord est en vigueur depuis le 1er février 2010.4 Leur conclusion est que, sauf si un mandat fondé sur le CLOUD Act est reconnu au titre d’un accord international, la licéité du transfert ne peut pas être établie, hormis des cas exceptionnels où les intérêts vitaux d’une personne sont en jeu.4

Une erreur coûte cher. Un transfert de données personnelles contraire aux règles du RGPD sur les transferts peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.2 C’est l’impasse décrite par les autorités. Un fournisseur qui obéit à l’injonction étrangère peut enfreindre le droit de l’UE, et celui qui refuse peut s’exposer à des sanctions en droit américain.4

Qu’ajoute le Data Act pour les données non personnelles ?

Le RGPD couvre les données personnelles. Or une grande partie de ce que détient une entreprise n’a rien de personnel, par exemple les prix, les plans, les données de production et les contrats entre entreprises. Pour ces données, il existe le règlement sur les données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025.5

Sa règle sur l’accès étranger s’impose aux fournisseurs de services de traitement de données. Le règlement les définit comme des services qui donnent un accès par réseau, à la demande, à un ensemble partagé de ressources informatiques, ce qui recouvre en pratique les services de cloud et de périphérie (edge).56 L’article 32 leur demande quatre choses.

  1. Empêcher l’accès. Ils prennent toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques adéquates, y compris contractuelles, pour empêcher l’accès des autorités publiques étrangères aux données non personnelles détenues dans l’UE lorsque cet accès risque d’entrer en conflit avec le droit de l’Union ou le droit national.5
  2. Ne reconnaître qu’un accord. Une décision d’une juridiction ou d’une autorité étrangère exigeant la remise de ces données n’est reconnue que si elle repose sur un accord international.5
  3. Sans accord, seulement sous conditions. Le système du pays tiers doit exiger une décision motivée, proportionnée et spécifique, et une juridiction de ce pays doit examiner l’objection du fournisseur et pouvoir tenir compte des intérêts protégés par le droit de l’Union.5 Même dans ce cas, le fournisseur ne livre que le volume minimal de données.5
  4. Informer le client. Le fournisseur informe le client de la demande avant d’y donner suite, sauf si la demande sert des fins répressives, et dans ce cas seulement le temps nécessaire.5

L’article 28 ajoute la transparence. Chaque fournisseur publie sur son site internet les juridictions dont dépend l’infrastructure de chacun de ses services, ainsi qu’une description générale de ses mesures contre l’accès des autorités étrangères, et ses contrats renvoient à cette page.5 La Commission en résume simplement l’objectif. Les données non personnelles stockées dans l’UE sont protégées contre les demandes d’accès illégales émanant de gouvernements étrangers.6

Que demander à un fournisseur, et que mettre au contrat ?

L’essentiel se règle par écrit avec vos fournisseurs. Ces questions en font le tour.

  • Quelle société exploite nos données, et de quel droit relèvent cette société et sa maison mère ?
  • Où sont stockés nos données, nos sauvegardes et nos journaux, et d’où le personnel de support peut-il y accéder ?
  • Le fournisseur a-t-il publié la juridiction de chaque service et ses mesures contre l’accès étranger, comme l’exige le Data Act, et le contrat renvoie-t-il à cette page ?5
  • Le contrat de sous-traitance au sens du RGPD prévoit-il que les données personnelles ne sont traitées que sur nos instructions documentées, transferts compris, sauf obligation du droit de l’Union ou d’un État membre, et que le fournisseur nous en informe alors avant d’agir, sauf si ce droit l’interdit ?2
  • Que prévoit le contrat lorsqu’une autorité étrangère demande nos données ? Nous informer d’abord, renvoyer vers l’accord international, s’opposer lorsque le droit le permet, et ne remettre que le minimum de données.45
  • Qui détient les clés de chiffrement de nos données, le fournisseur ou nous ?
  • Lesquelles de nos données sont assez sensibles pour rester chez un fournisseur qui ne relève que du droit de l’UE, ou sur nos propres serveurs ?

Qu’est-ce que cela change pour vos systèmes ?

Tous les systèmes n’ont pas à déménager. Commencez par une courte cartographie de ce que vous détenez, en trois groupes. Les données personnelles des clients et des salariés. Les données qui vous nuiraient entre les mains d’un concurrent, comme les prix, les plans et les conditions contractuelles. Et tout le reste. Les deux premiers groupes déterminent où vos systèmes doivent fonctionner et quel fournisseur convient.

Pensez ensuite à la porte de sortie. Le Data Act aide aussi sur ce point, car à compter du 12 janvier 2027 les fournisseurs de cloud ne pourront plus facturer à leurs clients le changement de fournisseur.5 Un système dont vous pouvez exporter toutes les données, et qui peut fonctionner dans un cloud public, un cloud hybride ou votre propre centre de données, garde ce choix ouvert. Qui relève de quel droit devient alors une décision que vous prenez, et non une décision prise pour vous.

Prochaine étape

Si cela peut vous être utile, nous pouvons faire le point ensemble, lors d’un court rendez-vous, sur l’endroit où se trouvent vos données aujourd’hui, les fournisseurs qui les traitent et qui pourrait être contraint de les livrer. Là où un système serait mieux placé ailleurs, nous pouvons aussi regarder comment des systèmes et applications métier sur mesure peuvent fonctionner dans le cloud, un cloud hybride ou votre propre centre de données. Ce que vous en ferez ensuite ne dépend que de vous.

Systèmes et applications métier sur mesure

Sources

  1. 1. DINUM, French interministerial digital directorate, Souveraineté numérique, l'État généralise Visio, sa solution de visioconférence sécurisée et souveraine à destination des agents publics, press release, 26 January 2026. Consulté le 17 novembre 2026
  2. 2. EUR-Lex, Regulation (EU) 2016/679, General Data Protection Regulation, Official Journal L 119, 4 May 2016. Consulté le 17 novembre 2026
  3. 3. United States Code, Title 18, Section 2713, Required preservation and disclosure of communications and records (added by the CLOUD Act, 23 March 2018), U.S. Government Publishing Office. Consulté le 17 novembre 2026
  4. 4. European Data Protection Board and European Data Protection Supervisor, joint response to the LIBE Committee on the impact of the US CLOUD Act, with its annex, 10 July 2019. Consulté le 17 novembre 2026
  5. 5. EUR-Lex, Regulation (EU) 2023/2854 on harmonised rules on fair access to and use of data (Data Act), Official Journal L, 22 December 2023. Consulté le 17 novembre 2026
  6. 6. European Commission, Data Act explained. Consulté le 17 novembre 2026

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  1. Publication.

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